Article 2 de la Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 avril 2015

- Article L. 952-6 Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 JORF 15 avril 2003 Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. […] femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités mentionnés à l'article 1er précité ; qu'il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 2 novembre 2006, 05VE00120, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] X a été radié des cadres le 10 juillet 2001 en application des dispositions de l'article L. 911-5-1° du code de l'éducation ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que ces dispositions ne pouvaient s'appliquer aux membres de l'enseignement du second degré technique ; […] qu'il s'ensuit que, dans la rédaction de l'article L. 911-5, les mots « membres de l'enseignement du second degré public » se rapportent aux personnels des établissements du second degré de l'enseignement général ; que cette erreur matérielle a été corrigée par le XX de l'article 2 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; que l'administration avait compétence liée pour radier des cadres M. […]

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