Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).

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[…] - la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; - l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ; - la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

Rejet — 

[…] la répartition est faite suivant les modalités ci-après. / Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […] / 4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. ; qu'enfin, le deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 avant sa codification à l'article L. 212-13 du code de l'éducation et son abrogation par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, disposait que : (…) A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, […]

Annulation — 

[…] que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que ces dispositions ne pouvaient s'appliquer aux membres de l'enseignement du second degré technique ; que ces dispositions résultent de la réunion de plusieurs dispositions législatives au nombre desquelles se trouve l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique qui exclut de l'enseignement le professeur de l'enseignement technique ayant subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs ; […] que cette erreur matérielle a été corrigée par le XX de l'article 2 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; […]