Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2003 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Commentaires • 9
N° 418844 M. G... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 4 juillet 2018 Lecture du 18 juillet 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine Lieber, Rapporteure publique Par une décision du 30 mai 2018, vous avez refusé de transmettre la QPC que M. G..., professeur de langue et de littérature arabe à l'Université de Paris VIII Vincennes Saint-Denis, avait soulevée au sujet de l'article L. 951-4 du code de l'éducation - article sur le fondement duquel la présidente de l'université a pris à son encontre, le 11 janvier 2018, une mesure de suspension à titre conservatoire, au motif d'un comportement …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le sept août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-2 , en date du 7 juin 2013, dans la procédure opposant la Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation contre : — La Fédération française de hockey sur gazon, reçue …
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Vu le recours enregistré le 24 juillet 2009, présenté au nom de l'Etat, par le MINSITRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-347 et 07-173 du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a prononcé l'annulation des décisions du préfet de la région Bretagne portant répartition et fixation de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) au titre des exercices 2005 et 2006, et a enjoint en …
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019, Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code. Au vu des textes suivants …
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