Article 3 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

[…] Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 03 Octobre 2013, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour […] Depuis la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, un collaborateur non salarié soumis au statut d'agent commercial peut être habilité par un agent immobilier pour exercer l'activité de négociateur […] En effet en application de la loi Hoguet (article 3 et 4 de la loi), le titulaire de la carte délivrée par le préfet et les personnes habilitées par ce titulaire peuvent, seuls, exercer les activités visées à l'article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

[…] Ce contrat a été négocié et conclu spécialement après l'entrée en vigueur de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, pour régularisation de l'activité d'agent commercial dans le domaine de l'immobilier de monsieur C Y pour le compte d'un mandant titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi précitée.