Article 15 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics un caractère d'intérêt national afin de faciliter la réalisation des objectifs de logements définis par le titre II de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe. […] Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) institue, […]

Dans la mesure, cependant, où le dispositif voisin de l'article 150 U-8° du code précité, […] la plus-value de cession d'un ensemble immobilier dégagée dans la situation décrite ci-dessus pourrait-elle également bénéficier du taux réduit de taxation prévu par les dispositions de l'article 210 E-III du code général des impôts ? […] L'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice de cette exonération aux plus-values dégagées lorsque le bien est cédé à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un tel organisme. […] En ce qui concerne les personnes morales, […]