Article 15 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 150 U du code général des impôts. […] codifiée sous le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] L'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complétant à cet effet d'un 8° le II de l'article 150 U précité du code général des impôts, a étendu cette exonération aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social.

L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics un caractère d'intérêt national afin de faciliter la réalisation des objectifs de logements définis par le titre II de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe. […] Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) institue, […]