Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 16 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2010, n° 0700730
Rejet
[…] — la requête est irrecevable dès lors que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'AVENUE DE FRIBOURG ET DE SES ENVIRONS s'est constituée tardivement au regard de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, […] les statuts ne prévoyant nullement que le président est autorisé à agir en justice puisque l'article 16 stipule que le président a pour unique pouvoir « de représenter l'association à l'égard des tiers » et que l'article 13 prévoit que seul le comité à pouvoir pour réaliser les objectifs de l'association mais peut conférer toute personne par mandat spécial des actions déterminées ;
Lire la suite…- Installation·
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En vertu de la dernière phrase du paragraphe VII 23 de l'article L. 302-8 le décompte des périodes triennales débute le 1 er janvier 2002, ainsi que l'avait précisé l'article 65 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 16 de la loi déférée, de son côté, modifie l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la procédure de constat de carence applicable aux communes n'ayant pas atteint leur objectif de réalisation du nombre de logements sociaux. […] Toutefois, […]
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