Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 22 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par l'interprÉtation des dispositions de l'article 1609 nonies C V 2è § du code général des collectivités territoriales. […] l'attribution de compensation de chaque commune est majorée d'une fraction du prélèvement qu'elle supporte. […] L'article 22 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) est venu limiter le bénéfice de ces dispositions aux communes membres d'un EPCI à TPU qui a lui-même perçu la pénalité (c'est-à-dire lorsqu'il exerce la compétence logement) et prévoit que la fraction reversée aux communes au sein de l'attribution de compensation est affectée par celles-ci à la réalisation d'opérations de logements.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/06243
[…] Un litige est né entre le syndicat des copropriétaires et 62 de ses copropriétaires au sujet de l'application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, à la suite notamment de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006. […]
Lire la suite…- Habitation·
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[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par l'application de l'article 1609 L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer sur leur territoire, […] Cette fraction correspond à la part que représente la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune. […] L'article 22 de la loi n ° 2006 - 872 du 13 juillet 2006 […]
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