Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 24 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82 (VD)
II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
Commentaires • 8
Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficile application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instaurée par l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l'article 1396 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Concernant l'incitation des propriétaires à mettre leurs terrains sur le marché, l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article 1396 du code général des impôts, conduit à lutter contre la rétention de terrains constructibles. […] L'article 1396 prévoit à ce titre que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, qui sert à déterminer la taxe foncière, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu la décision par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu la décision par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 6 novembre 2012, n° 1002648
[…] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts, alors en vigueur, et issu de l'article 24 de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 et sous déduction de 20 % de son montant. / La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, […]
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