Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II.. - Paragraphe modificateur
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Elle lui fait observer qu'une telle mesure pourrait permettre à certains maires de ne pas être injustement pénalisés par le prélèvement proportionnel de la procédure du constat de carence, alors qu'ils avaient atteint les objectifs de l'article 55 de la loi SRU ou s'en étaient approchés. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. […] Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, […] d'avoir une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. […] Telles sont les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. […]
Lire la suite…Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) imposant 20 % de logements sociaux par commune. […] l'article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement codifié à l'article L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que désormais « sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la rédaction de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, article 30, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et signifiées en étude le 7 novembre 2018, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par la société IPF (Immobilière Patrimoine et Finance) entend voir, au visa des assemblées générales des copropriétaires du 10 mai 2017 et du 20 juin 2018, de la loi du 10 juillet 1965, de la sommation de payer délivrée le 22 mars 2017, de l'article 30 de la loi du 9 juillet 1991, de la loi du 16 décembre 2000, dite loi SRU, de la loi du 13 juillet 2006, du décompte actualisé des sommes dues et des pièces versées aux débats :
[…] Toutefois, s'agissant des travaux, la copropriétaire ne justifie pas avoir notifié au syndic dans les deux mois de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté les travaux relevant de l'article 30 de la loi du 10 juilllet 1965, son intention d'acquitter sa quote-part par annuités conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi précitée ; la copropriétaire ne peut donc bénéficier de cette disposition.
Catégories de maladies professionnelles 11 Les lois coordonnées du 3 juin 19701 régissent la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, pour les personnes assujetties à cette législation (champ d'application, article 2 des lois). L'article 30 de ces lois énonce que : « Le Roi dresse la liste des maladies professionnelles dont les dommages donnent lieu à réparation. […] Par conséquent, Fedris n'a pas à rapporter la preuve d'un fait négatif au sens de l'article 8.6 du Code civil et doit dès lors rapporter cette preuve avec un degré raisonnable de certitude, […]
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