Article 34 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

[…] — que dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, l'article 4 alinéas 1 et 2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 envisage le cas des collaborateurs non salariés et prévoit qu'ils sont des agents commerciaux ; […] — que l'article 34 de la lai Hoguet modifié par la loi du 13 juillet 2006 et l'article 134-1 du Code du commerce permet aux agents cammerciaux d'être mandatés par des agents immobiliers pour négocier et éventuellement conclure des contrats de vente mais uniquement au nom et pour le compte de l'agent immobilier.