Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 39 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
[…] loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). […] Il peut s'agir d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L. 321-8 du CCH. […] l'article 39 de la loi n ° 2006 - 872 du 13 juillet 2006 […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000238980&dateTexte=20130102#LEGIARTI000006826032">article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006. […] Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là à charge au sens de l'article 196 du CGI, […] L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006.
Lire la suite…