Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 40 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - abrogé
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.
VI. - A. - Les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
B. - Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er septembre 2006.
Commentaires • 10
[…] Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée un dispositif en faveur des SCPI. […] idArticle=LEGIARTI000020627916&cidTexte=JORFTEXT000000238980&categorieLien=id&dateTexte=20130214">loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 40, VI-C) au 31 décembre 2009.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la décharge à hauteur de 1 985 € et des intérêts correspondants des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu de 2009 auxquelles ils ont été assujettis par suite de la remise en cause de leur éligibilité au régime fiscal de faveur de l'amortissement « de Robien recentré » issu de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
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[…] — qu'en application de l'article 156-I-3° du code général des impôts, les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, sous certaines conditions liées à la location, dans la limite annuelle de 10 700 euros, […] et donnés en location, à demander le bénéfice d'une déduction au titre de l'amortissement (dispositif « Robien classique ») ; que l'article 40 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement recentre ce dispositif en aménageant le volume global de l'avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 2013, n° 1000865
[…] Considérant qu'aux termes du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts instaurant une déduction au titre de l'amortissement de certains logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement issu de l'article 40 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure » ; qu'aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, […]
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