Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 41 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; […] 4. En deuxième lieu, en vertu du g) du 1° du 5. de l'article 261 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 41 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257.
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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 28 février 2024, n° 21/06883
[…] La société TMKS a interjeté appel suivant déclaration du 18 novembre 2021, à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Elle demande à la cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 27 novembre 2023 au visa des articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, des articles 10, 14-1, 22, 26, 41-1 alinéa 1er,41-2, 41-6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 11alinéa 1 et 2, 13, 17, 39-2 du décret du 17 mars 1967, et 1171 du code civil :
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On se souvient que ces règles ont été modifiées de fond en comble, à compter du 11 mars 2010, par la loi de finances rectificative pour 20108, dans le cadre de la réforme de la 1 En mai 2017. 2 Au sens de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. 3 Exonération quasi-complète en réalité, […] s'agissant des ventes réalisées au titre de la période du 16 juillet au 31 décembre 2006, elle se prévalait de l'exonération consentie aux organismes HLM sur les livraisons d'immeubles qu'ils réalisent par l'article 41 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement9 et codifiée au g) du 1° du 5 de l'article 261 du CGI. […]
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