Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 42 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 juin 2014, n° 13/13785
Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges TORREGROSA, président, et Madame Anne DAMPFHOFFER, conseiller, chargés du rapport.
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