Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 43 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il est vrai que, comme le fait valoir le Syndicat des copropriétaires, l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dispose que: 'Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers', que, selon l'article 43 de la dite loi, toute clause contraire est réputée non écrite, et que la société Appart'City ne justifie pas de la conclusion d'une convention avec le syndicat.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2010, n° 0700482
[…] Considérant, en quatrième lieu, que le document d'orientation définit des actions pour les opérations de lutte contre l'habitat indigne, notamment en prévoyant dans la fiche n° 10, la création de logements très sociaux réservés aux personnes mal logées et défavorisées ; qu'ainsi, le document satisfait aux exigences de lutte contre les situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées fixées par l'article L. 302-1-2 précité, lesquelles, au demeurant, ont été imposées par l'article 43 de la loi du 13 juillet 2006, soit plus d'un an après l'établissement du document en cause ;
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[…] Les clauses dérogatoires sont réputées non écrites (Art. 43 de la Loi de 1965) complété par l'Article 95-II de la Loi du 13 juillet 2006. […]
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