Article 45 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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Décision

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1. Cour d'appel de Pau, 13 juillet 2015, n° 15/02848

Confirmation

[…] Ils indiquent que leur reprise peut être fondée sur les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 2006 qui permet la reprise des locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux. […]

Congé·
Magasin·
Bail·
Immeuble·
Commerce·
Habitation·
Indemnité d'éviction·
Acte·
Exploitation·
Sociétés

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