Article 46 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - déduction spécifique « Robien ZRR » (k du 1° du I de l'article 31) ; - compléments de déductions « Borloo neuf » (l du 1° du I de l'article 31). […] Déduction calculée en fonction du revenu brut L'article 46 de la loi portant engagement national pour le logement crée une déduction spécifique égale à 30 % du revenu brut tiré du logement vacant remis en location. Pour les immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. […] Personnes concernées 1

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2Logement - Logement Social - Construction. Régime Fiscal
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 28 août 2007

Cela étant, afin d'améliorer l'offre de logements à loyers maîtrisés, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs mesures visant à stimuler l'offre locative privée, dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ainsi, l'article 39 de la loi précitée met en place un nouveau dispositif en faveur des logements donnés en location, […] le cas échéant, cumuler le bénéfice de ces nouvelles dispositions fiscales avec la déduction spécifique de 30 % en faveur de la remise en location des logements antérieurement vacants, prévue au n du 1° du I de l'article 31 du CGI et instaurée par l'article 46 de la loi précitée. […]

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3Baux - Baux D'Habitation - Loyers. Montant. Attitude Des Services Fiscaux
Mme Colot Geneviève · Questions parlementaires · 27 février 2007

L'article 15-II du code général des impôts (CGI) prévoit que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Sont ainsi considérés comme réservés à la jouissance de leur propriétaire, […] afin d'améliorer l'offre de logements à loyers maîtrisés, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs mesures visant à stimuler l'offre locative privée dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement ». Ainsi, […] prévue au n du 1° du I de l'article 31 du CGI et instaurée par l'article 46 de la loi précitée. […]

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