Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 47 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Aussi, ne serait-il pas intéressant de renforcer le contrôle de l'administration fiscale afin d'éviter que les locaux habitables échappent à l'impôt, notamment en complétant, par décret ou par une instruction modificative, l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. […]
Lire la suite…Elle tiendra compte notamment, d'une part, du nombre, de l'évolution et des causes de vacances de logements constatées au regard des besoins en logement et, d'autre part, de la situation des communes ayant mis en place la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), instituée par l'article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que l'avis à tiers détenteur est dépourvu de base légale, dès lors que l'article 47 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont procède la taxe d'habitation sur les logements vacants violerait un principe garanti par la loi ;
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[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et notamment son article 47 ; — la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et notamment son article 106 ; — le code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 juillet 2012, n° 1100882
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi 2006-872 du […]
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Loi n ° 2006 - 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement . 6 - Article 47 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1408 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2016-872 du 13 juillet 2006 .. 7 C. […] Disposition contestée Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation […]
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