Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 70 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2009, n° 0900292
Annulation
[…] Article L441-2-3 En savoir plus sur cet article… […] Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 70 JORF 16 juillet 2006
Lire la suite…- Département·
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