Article 71 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

L'article 71 de loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit un réaménagement du SLS mis en place depuis par les organismes HLM. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient en préciser l'application. Ce dernier indique que le SLR (supplément de loyer de référence) dont le montant mensuel par mètre carré habitable appliqué pour le calcul du SLS est fixé comme suit : 2, 50 € pour les logements situés à paris et dans les communes limitrophes (zone 1

[…] l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. […] De la même manière, […] celui-ci a été renforcé par l'article 71 de la loi n ° 2006 - 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui impose le versement du supplément de loyer de solidarité dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements dans […]