Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 72 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Il résulte des articles 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, relative au mandat de vente immobilière, qu'aucune somme d'argent n'est due, […]
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[…] La SCP A-J & Associés soutient qu'il était considéré de manière constante, sous l' empire de l' ancienne rédaction de l' article L.271-1 du code de la construction et de l' habitation,, […] la qualité d' officier public ministériel du notaire garantissant la détermination de la date de remise de l' acte contre récépissé, et que cette position a été entérinée par l' article 72 de la loi du 13 juillet 2006 dite Loi ENL qui a créé un alinéa 3 à l' article L.271-1 dans les termes suivants: “ Lorsque l' acte est conclu par l' intermédiaire d' un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. […]
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3. Cour d'appel de Reims, 8 avril 2014, n° 10/00812
[…] Vu notamment les dispositions de l'ancien article L 271-1 modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 72 (V), l'article L 271-2 modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006, dans ses dispositions applicables à l'époque de la signature du compromis,
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L'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 72 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit dans son troisième alinéa que « A titre transitoire, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une grave crise du logement. ».
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