Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 73 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 1 er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-634 du 1 er juillet 2004 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 ;
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[…] qu'il appartient à l'administration d'établir la délivrance régulière de l'avis de vérification, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales), de la mise en demeure préalable à la taxation d'office (articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, jurisprudence, […] n° 92 du 1 er juillet 2002, 13 L-1513, n° 73 du 1 er avril 1995), de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] l'administration a appliqué un taux de 19,6 % alors que la doctrine reprise par l'article 73 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (articles 257, 7° quater et 278 sexies, […]
Lire la suite…- Impôt·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 19-10.853, Inédit
[…] 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir, d'une part, que l'agent immobilier ne détenait aucun mandat écrit délivré par l'une des parties à la transaction et, d'autre part, que le mandat écrit dont l'agent immobilier se prévalait ne précisait pas laquelle des parties aurait la charge de sa rémunération, comme l'exigent l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 22 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
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Remarque : Les conditions d'application de l'exonération prévue par l'article 1384 D du CGI ont été modifiées par le V de l'article 73 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et le III de l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion […] Articulation avec l'article 1384 C du CGIC. […] Articulation avec l'article 1384 du CGI et l'article 1384 A du CGID.
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