Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 75 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
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I. – Les dispositions contestées A. - Contenu et historique des dispositions contestées L'article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a interdit les coupures d'eau, de gaz, d'électricité et de chaleur pendant la période dite de la trêve hivernale pour les ménages en difficulté, en complétant l'article L. 115-3 du CASF (jusqu'alors relatif à l'aide de la collectivité aux ménages en difficulté et à la fourniture d'un service restreint) par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, […]
Lire la suite…Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'article 36 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement. […] En effet, […]
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Version issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement – Article 75 .................................................................................................................................................... 8 - Article L. 115-3 ................................................................................................................................... 8 c. […] Version issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement – Article 75 - Article L. 115-3 Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […]
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