Article 79 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV - Paragraphe modificateur
V. - Paragraphe modificateur
VI. - Paragraphe modificateur
VII. - Paragraphe modificateur
VIII. - Paragraphe modificateur
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Dossier documentaire décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018 [Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2018

[…] ce dernier peut être refusé ; 79. […] - Article L.111-7-2 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces

 Lire la suite…

2Toutes les précisions et recommandations pour la mise en oeuvre des règles d'accessibilité des constructions neuves
Le Moniteur · 24 janvier 2008

[…] L'article 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a complété l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs sauvegardés, pour indiquer que les prescriptions imposées en application de cet article ne peuvent faire obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du CCH, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné. […]

 Lire la suite…

3Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 août 2007

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79 de ce texte, concernant le respect des règles de construction parasismique et paracyclonique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Le projet de décret pris en application de l'article 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et étendant l'obligation de contrôle technique aux bâtiments de la classe D, dont le fonctionnement est primordial pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ou le maintien de l'ordre public, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2009, n° 07/01880
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] En effet, le compromis liant les parties a été signé le 02 octobre 2006 à l'office notarial de Maître B et Maître H et conformément aux dispositions des articles 79 et 96 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation ; dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte qui doit être attestée selon les modalités fixées par décret.

 Lire la suite…
  • Compromis de vente·
  • Clause pénale·
  • Rétractation·
  • Contrat de vente·
  • Hors délai·
  • Signature·
  • Crédit·
  • Titre·
  • Paraphe·
  • Délai

2Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/02744
Infirmation

[…] Considérant, sur la validité de la rétractation du 7 novembre 2008, qu'il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en la cause, les dispositions de l'article 79-IV, 9 e , de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 n'étant applicables qu'aux actes conclus après l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008, que la remise en main propre, qu'elles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de la remise édictées par l'article L. 271-1 du Code précité et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ;

 Lire la suite…
  • Rétractation·
  • Notaire·
  • Clause pénale·
  • Avant-contrat·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts·
  • Procédure civile·
  • Article 700·
  • Habitation·
  • Construction

3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 mars 2008, 293343
Rejet

a) L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit un régime d'autorisations pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à d'autres fins (bureaux). […] Il résulte des termes de cette ordonnance, comme de ceux, interprétatifs et confirmatifs, du II de l'article 79 de la loi de ratification n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que l'ordonnance du 8 juin 2005 n'est applicable sur ce point que pour les autorisations délivrées à compter de son entrée en vigueur. […] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée ;

 Lire la suite…
  • 631-7 du code de la construction et de l'habitation)·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Décisions attachées à la personne·
  • Décisions attachées au local·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Champ d'application·
  • Procédure·
  • Habitation·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.