Article 79 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV - Paragraphe modificateur
V. - Paragraphe modificateur
VI. - Paragraphe modificateur
VII. - Paragraphe modificateur
VIII. - Paragraphe modificateur
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Article L. 651-3 Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, […]

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2Dossier documentaire décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018 [Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2018

[…] ce dernier peut être refusé ; 79. […] - Article L.111-7-2 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017, Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2017

Version issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 79 ................................................................................................. 8 - Article L. 834-1 ................................................................................................................................... 8 9. […] Version issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 79 - Article L. 834-1 Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. 8

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Décisions6


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2009, n° 07/01880
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] En effet, le compromis liant les parties a été signé le 02 octobre 2006 à l'office notarial de Maître B et Maître H et conformément aux dispositions des articles 79 et 96 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation ; dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte qui doit être attestée selon les modalités fixées par décret.

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  • Compromis de vente·
  • Clause pénale·
  • Rétractation·
  • Contrat de vente·
  • Hors délai·
  • Signature·
  • Crédit·
  • Titre·
  • Paraphe·
  • Délai

2Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/02744
Infirmation

[…] Considérant, sur la validité de la rétractation du 7 novembre 2008, qu'il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en la cause, les dispositions de l'article 79-IV, 9 e , de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 n'étant applicables qu'aux actes conclus après l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008, que la remise en main propre, qu'elles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de la remise édictées par l'article L. 271-1 du Code précité et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ;

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  • Rétractation·
  • Notaire·
  • Clause pénale·
  • Avant-contrat·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts·
  • Procédure civile·
  • Article 700·
  • Habitation·
  • Construction

3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 mars 2008, 293343
Rejet

a) L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit un régime d'autorisations pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à d'autres fins (bureaux). […] Il résulte des termes de cette ordonnance, comme de ceux, interprétatifs et confirmatifs, du II de l'article 79 de la loi de ratification n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que l'ordonnance du 8 juin 2005 n'est applicable sur ce point que pour les autorisations délivrées à compter de son entrée en vigueur. […] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée ;

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  • 631-7 du code de la construction et de l'habitation)·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Décisions attachées à la personne·
  • Décisions attachées au local·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Champ d'application·
  • Procédure·
  • Habitation·
  • Justice administrative
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