Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 80 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
[…] La date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat. […] En effet, l'article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») prévoit que toute personne qui vend un immeuble bâti à usage d'habitation et qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux dans cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure avec l'acquéreur un contrat de VIR. […] relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, […]
Lire la suite…Dispositif « Duflot » Article 199 novovicies du code général des impôts Crée par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - art. 80 I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, […] un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. […] Article L. 261-3 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 Ainsi qu'il est dit à l'article 16013 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — d'autre part, qu'il résulte de l'article 80 de la loi 2006-872 que l'entrée en vigueur de ce texte était subordonnée à la promulgation d'un décret en Conseil d'Etat devant en fixer les modalités d'application, laquelle n'est intervenue que le 18 décembre 2008 (décret 2008-1338 du 16 décembre 2008).
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 7 avril 2015, n° 12/02121
[…] En l'espèce, le régime de la vente d'immeuble à rénover n'a pas vocation à s'appliquer alors que l'acte de vente de l'appartement de Madame E a été signé le 4 octobre 2002 et que la vente d'immeuble à rénover a été créé par l'article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006.
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Si la nature des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover correspond, bien souvent, à des dépenses de rénovation ou d'amélioration au sens de ces dispositions2, reste à déterminer si le mode d'acquisition de la 1 Article 80 de la loi n° 2006-872. […]
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