Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 82 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2006
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 2
Le Moniteur · 19 mars 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les montants des subventions consenties au titre de la PEEC sont pris en compte pour les constructions qui ont fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé de l'État prévue par l'article D. 331-3 du CCH, à compter du 1 er janvier 2005 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 82). […]
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