Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 85 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Enfin, l'article 85 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a limité les conditions de transmission des baux lors du décès de la personne titulaire du bail. Le parc locatif régi par la loi du 1er septembre 1948 est en constante diminution et ne représentait plus que 240 000 logements en 2006 contre 520 000 en 1988. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé que le montant des loyers concernés fasse l'objet d'une exonération fiscale, au-delà des régimes de droit commun.
Lire la suite…Selon les cas, il convient de prendre en compte l'article 1742 du code civil, l'article 14 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 ou encore l'article 5 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. […] Cet article prévoit que le bail n'est pas résolu par le décès du preneur, sauf clause contraire insérée dans le contrat. […] S'agissant des baux régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en vertu de l'article 5 de cette loi, modifié notamment par l'article 85 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le droit au maintien dans les lieux bénéficie, en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire ou de l'occupant de bonne foi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 22 mars 2019, n° 17/15473
[…] Attendu qu'il ne résulte pas du caractère d'ordre public de l'article 85 de la loi du 13 juillet 2006, que les dispositions de cet article soient rétroactives et atteignent les droits acquis; […]
Lire la suite…- Alerte·
- Droit au bail·
- Message·
- Révocation·
- Maintien·
- Héritier·
- Décès du locataire·
- Clôture·
- Descendant·
- Code civil
Les parties aux baux de la loi précitée ont tout d'abord été incitées à sortir par voie contractuelle du champ d'application de cette loi en concluant des baux dérogatoires (article 3 de la loi) soumis à un régime plus libéral, notamment en matière de loyers. […] En outre, l'article 85 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a modifié les règles de transmission du bail aux héritiers. […] En effet, cet article supprime la transmission automatique du contrat de location aux héritiers en prévoyant que, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, […]
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