Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 86 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 51
Il lui demande en conséquence de lui apporter des éclaircissements utiles à l'application effective de l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, […] du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que certaines associations peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur. […] L'article 86 de la loi du 13 juillet 2006 précitée a complété l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant qu'une association agréée pourra assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile (NCPC), […]
Lire la suite…Créées auprès du préfet conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les commissions départementales de conciliation (CDC) offrent aux bailleurs et locataires la possibilité de se rencontrer en vue de rechercher ensemble à l'amiable une solution à leurs différends en matière de loyers, d'état des lieux, de dépôt de garantie, de charges locatives et de réparations. […] L'article 86 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient d'élargir le champ de compétences des CDC aux litiges portant sur la décence et prévoit, par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 5 juin 2008, n° 07/04606
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 20-1 de la même loi modifié par l'article 86 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Lire la suite…- Loyer·
- Fioul·
- Bailleur·
- Expulsion·
- Résiliation·
- Logement·
- Contestation sérieuse·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
- Locataire
[…] de la cohésion sociale et du logement sur sa question écrite, n° 22587, parue au Journal officiel du 6 avril 2006, relative à l'incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […] Ces associations doivent être agréées à cette fin. […] Par ailleurs, l'article 86 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit qu'une association agréée par le préfet de département, ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, […]
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