Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 92 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
L'article 92 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement complète le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par une phrase ainsi rédigée : « toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'exception introduite par l'article 19 B du projet de loi Engagement national pour le logement en faveur des petites copropriétés. […] un budget prévisionnel inférieur à 15 000 euros et un syndic bénévole, de bénéficier de la dispense prévue par l'article 19 B du texte Engagement national pour le logement. […] L'article 92 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement complète le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 14-3 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 92 de la Loi du 13 juillet 2006, les petites copropriétés n'ont pas à tenir une comptabilité en partie double (ce qui est le cas en l'espèce puisque le nombre de lots à usage de logement est inférieur à 10 et que les dépenses des 3 années sont respectivement en 2008, 5 693 euros, en 2009, 3 168,23 euros et le prévisionnel pour 2010, 6850 euros, soit inférieur à 15 000 euros ; qu'il a été joint à la convocation le relevé des dépenses 2007, le relevé des dépenses 2008 et le relevé des dépenses 2009 jusqu'à la date de l'assemblée ainsi que les situations individuelles des 5 copropriétaires ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Unanimité·
- Résolution·
- Vote·
- Immeuble·
- Budget·
- Décret·
- Dépense·
- Syndicat de copropriétaires·
- Peinture
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 11/07826
[…] 'Vu l'article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 4, 5 et 455 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 – article 92 JORF 16 juillet 2006, Vu la Jurisprudence suscitée, Vu le règlement de copropriété,
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Dommages et intérêts·
- Sociétés·
- Annulation·
- In solidum·
- Demande·
- Jugement·
- Ultra petita·
- Copropriété
Christian Jeanjean appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 92 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement modifiant l'article 14-3 (al. 2) de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, qui dispensent les syndicats comportant moins de dix lots de l'obligation de tenir une comptabilité en partie double. […] Or il arrive que la création de lots nouveaux porte à dix et plus le nombre de lots composant le syndicat, […]
Lire la suite…