Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 93 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics. L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
III. - Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Commentaires • 2
Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement demeurées indépendantes de la loi du 10 juillet 1965 et concernant les unions coopératives. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, relatif aux unions coopératives, n'a pas prévu de manière explicite que ces unions disposent de la personnalité civile. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 décembre 2007, n° 06/08973
[…] Avant leur abrogation par l'article 93 3° de la loi du 13 juillet 2006, les articles 26 – 1 et 26 – 2 de la loi du 10 juillet 1965 disposaient : […]
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Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui précisent que les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-5577 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, […]
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