Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 94 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que ce dernier soutient cependant que les nouvelles dispositions de l'article 11 du décret du 17 Mars 1967 n'étaient pas encore applicables, et ce, […] le syndic se trouvait en toute hypothèse dans l'incapacité d'appliquer ces nouvelles dispositions à l'exercice budgétaire soumis à l'approbation des copropriétaires dont il rappelle qu'il avait débuté le 1 er Octobre 2004, puis en indiquant qu'il résulte des dispositions de l'article 94-II de la loi du 13 Juillet 2006 dite “E.N.L.”, que “les comptes” des syndicats seront “tenus conformément aux règles prévues par le décret “mentionné à cet article” à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er Janvier 2007";
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[…] Par conclusions du 25 janvier 2010, le Syndicat des copropriétaires demande à la Cour de : Vu le jugement du 15 mai 2008, Vu l'article 75, III, alinéa 2 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifié par l'article 94, II de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulles les résolutions n° 2 et 3, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré valable la résolution n° 5 et écarté l'abus de majorité,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 18 novembre 2008, n° 07/02307
[…] La présentation de ces documents doit être conforme aux modèles établis par décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes. En vertu de l'article 94 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article 75 de la loi du 13 décembre 2000, les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret du 14 mars 2005 – lequel comporte les modèles obligatoires de présentation des comptes – applicable à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1 er janvier 2007.
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Christian Jeanjean appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 92 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement modifiant l'article 14-3 (al. 2) de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, […] prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. […] L'article 94 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dispose quant à lui que les comptes du syndicat sont tenus conformément à ces règles à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007.
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