Article 96 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

[…] En effet, le compromis liant les parties a été signé le 02 octobre 2006 à l'office notarial de Maître B et Maître H et conformément aux dispositions des articles 79 et 96 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation ; dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte qui doit être attestée selon les modalités fixées par décret.

[…] — que le compromis du 16 février 2007 est certes postérieur à la date d'application de la loi du 13 juillet 2006, qui dans son article 96 dispose que lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation et que dans ce cas le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret ;