Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 97 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Pour débouter la société mandante de sa demande en nullité des deux contrats d'agent commercial, l'arrêt attaqué retient que la modification de la loi du 2 janvier 1970 par l'article 97 de la loi du 13 juillet 2006 afin de conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité d'agent commercial, […] en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article L. 134 -1, alinéa 2, du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] S'agissant de l'indemnité compensatrice, elle soutient être au bénéfice du statut des agents commerciaux en application de l'article 97 dernier alinéa de la loi du 13 juillet 2006, en faisant valoir qu'elle était déjà inscrite, préalablement à l'entrée en vigueur de cette loi, sur le registre spécial des agents commerciaux et n'avait pas à réitérer cette inscription. Subsidiairement, elle demande la réparation de son préjudice résultant de la rupture à hauteur de 60 000 €.
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[…] L'article 3-2 du contrat d'agent commercial liant les parties précises qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, Monsieur X, jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité. « Il prospecte à sa convenance la clientèle, effectue ses tournées comme bon lui semble et au moment où il le juge opportun s'absente, […] Il peut travailler sous quelque forme que ce soit mais dans le respect de la législation et plus particulièrement dans les conditions de l'article 4 de la loi de 70 modifiés par l'article 97 de la loi 2006-872 du décret du 13 juillet 2006 dans toutes les régions pour tous les établissements et pour son propre compte. […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 21 mars 2017, n° 2015012491
[…] Ecarter la pièce adverse n°2 intitulée « attestation sur l'honneur » de Monsieur Y en ce qu'elle ne contient pas les dispositions obligatoires du Code pénal ; Débouter la société AMP IMMO de l'intégralité de ses demandes. Par_conclusions_ récapitulatives reconventionnelles du 04/10/2016, soutenues à l'audience du 24/01/2017, la société AMP IMMO demande au Tribunal de : Vu l'article 97 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le contrat de négociateur non salarié conclu entre les parties,
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X... assortie d'intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la modification de la loi du 2 janvier 1970 par l'article 97 de la loi du 13 juillet 2006 afin de conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité d'agent commercial, rend compatibles avec la loi du 2 janvier 1970 les activités de prospection immobilière exercées par M. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. […] -1 alinéa 2 du code de commerce modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 n'exclut plus les agents immobiliers du statut des agents commerciaux afin de permettre aux professionnels de l'immobilier de bénéficier du régime social indépendant des agents commerciaux, […]
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