Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 101 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III. - Paragraphe modificateur
Commentaires • 3
Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article 3 de la convention conclue le 27 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et les conséquences du prélèvement qui devrait s'appliquer à la collecte 2004 de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). […] L'article 101 de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) organise les modalités de ce versement. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — déclarer les sociétés Paris Ouest Construction, Montmorency Mairie, Paris Ouest Gestion, sur le fondement de la responsabilité décennale, avec garantie de la SMABTP et le syndicat des copropriétaires, sur celui de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 solidairement responsables des dommages qu'elle subit,
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 14 mars 2012, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier PARC COROT Bât C, sis à […], représenté par son syndic en exercice la SARL Marseille Sud Gestion Immobilière, a fait assigner devant ce tribunal la SCI X, copropriétaire, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 20 648,63 euros au titre du solde débiteur de charges de copropriété sur la période du 13 mai 2009 au 26 février 2012, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2011, 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 14 janvier 2014, n° 13/03004
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 février 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plombières -27 boulevard de la Révolution […], représenté par son syndic en exercice la société Cytia Urbania Marseille Sagec SAS, a fait assigner devant ce tribunal M lle Z X A, propriétaire des lots 21 et 85 au sein de cette copropriété, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 11 072,53 € au titre des charges de copropriété impayées, compte arrêté au 22 février 2013, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 1 000 € à titre de dommages et intérêts, 224,25 € au titre des frais de remise du dossier à son conseil et 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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