Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 103 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2006
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Commentaires • 2
BOFiP · 18 décembre 2014
cidTexte=JORFTEXT000000238980&fastPos=1&fastReqId=732908106&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000002440951">article 103 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l'effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), codifiée de l'article L. 716-2 du code […]
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[…] Cependant, l'article 29 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole complété par l'article 103 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l'effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), et codifiée à l'article […] L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
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