Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 107 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Commentaires • 4
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que, à titre transitoire et sous certaines conditions, il peut y avoir rupture de la continuité territoriale lors de l'extension ou de la modification du périmètre d'une communauté de communes. […] L'article 107 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet à titre temporaire jusqu'au 1er janvier 2007 aux communautés de communes et d'agglomération disposant d'un programme local pour l'habitat et incluses dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), […]
Lire la suite…L'article 107 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet à titre temporaire jusqu'au 1er janvier 2007 aux communautés de communes et d'agglomération disposant d'un programme local pour l'habitat et incluses dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), de procéder à un élargissement de leur périmètre, dans un souci de mise en cohérence de celui-ci et de l'exercice de la compétence, […]
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De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort que le dispositif dérogatoire temporaire ouvert par l'article 107 de la loi portant engagement national pour le logement a été mis en oeuvre dans le seul département de la Seine-et-Marne où les deux communes de Chalautre-la-Petite et de Soisy-Bouy ont été retirées de la communauté de communes de la Gerbe pour intégrer celle du Provinois.
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