Article 1 de la Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la publication du décret prévu à l'article 1er IV qui doit organiser les conditions de certaines relations entre l'État et les fédérations sportives.Le IV de l'article 1er de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 a modifié le V de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] Cet article prévoit que des personnels de l'État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. […]

Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes engendrées chez les responsables des fédérations affinitaires et multisports affiliées à différentes fédérations délégataires par l'article 1er de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion du sport. […]