Article 2 de la Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).

[…] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 pris pour son application ; […] L'avis du Conseil est demandé sur la base de l'article L. 462-2 du code de commerce lequel dispose que : "Le Conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : (…) 2°) d'établir des droits exclusifs dans certaines zones". 2. […]