Loi n° 2003-708 du 1 août 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juin 2005, n° 04/00533
[…] 04/00533 […] Attendu que l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié par l'article 4 de la loi n°2003-708 du 1 août 2003 dispose que :
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