Loi n° 2003-708 du 1 août 2003
Article 12 de la Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-70 et suivants ; Vu la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 12 ; Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
- Diplôme·
- Jeunesse·
- Cohésion sociale·
- Justice administrative·
- Sport·
- Brevet·
- Scolarité·
- Tribunaux administratifs·
- État
[…] Que l'employeur ne peut se prévaloir du fait que dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation ont été modifiées par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et que l'obtention d'un diplôme de niveau V est nécessaire pour l'exercice des fonctions de moniteur adjoint d'animation et ou
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Diplôme·
- Formation·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Activité·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible·
- Adolescence
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 mai 2014, n° 13/00641
[…] Aux termes de l'article 4-1 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 de la convention collective sus-visée relatif aux emplois d'EPS, sont reclassés dans la grille éducateur sportif en EPS ou APS de niveau III, les salariés classés moniteurs d'éducation physique 1 er groupe au 31 décembre 2002 et disposant des titres requis tels qu'exigés par les dispositions de l'article L 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le reclassement s'effectue à la majoration d'ancienneté au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Lire la suite…- Éducation physique·
- Diplôme·
- Classification·
- Professeur·
- Avenant·
- Salariée·
- Reclassement·
- Convention collective·
- Sciences humaines·
- Sciences