| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
La première tient à la conformité du jugement commenté à l'esprit de la loi. […] En effet, les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n°2003-708 du 1er aout 2003 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 font suffisamment apparaître que les droits d'exploitation visés par le législateur sont limités aux seuls droits d'exploitation audiovisuels :
La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation (devenu l'article L. 212-1 du code du sport), ont modifié en profondeur les conditions d'encadrement de ces activités. […] Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2004 qui prévoit que les titulaires des diplômes, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ;
—
[…] Attendu que le tribunal retient que les événements litigieux sont bien des manifestations sportives régulières, au regard des lois en vigueur lors de leur déroulement dont les droits d'exploitation sont la propriété de l'organisateur par application de la loi précitée. vigueur lors de leur déroulement dont les droits d'exploitation sont la propriété de l'organisateur par application de la loi précitée. […]
Rejet —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 ;
Celles-ci sont chargée par la loi d'une mission de service public administratif consistant à organiser des compétitions sur le territoire national à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux (l'ordonnance du 28 août 1945, la loi du 29 octobre 1975, […]