Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ............................................................................................ 9 - Article 9 .............................................................................................................................................. 9 6. […] Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Article 9 I.-Paragraphe modificateur II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007. 6. […] Code de l'environnement Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 27-06-01 […] qu'en effet, l'arrêté attaqué du 1 er juillet 2011, ne fait que renouveler l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; que si l'autorisation d'exploitation du laboratoire a été renouvelée par le décret du 20 décembre 2011 contre lequel M. […] Y ne peut prétendre que l'arrêté attaqué méconnaît la procédure et le calendrier fixés par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, en ce qu'il renouvelle l'autorisation accordée à l'ANDRA au titre de la loi sur l'eau, […]
Lire la suite…- Déchet radioactif·
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2. ASN, décision n°2014-DC-0472 de l'ASN du 9 décembre 2014
[…] notamment ses articles L.125-15, L.542- 1 -3, […] Vu la loi n ° 2006 - 739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, […] Considérant que le risque sismique à prendre en compte pour le dimensionnement des bâtiments et équipements neufs nécessaires à la réalisation des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens est déterminé au regard d'une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par ces bâtiments et […]
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Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Article 12 Après l'article L. 54210 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542101 ainsi rédigé : « Art. […]
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