Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment ses articles 3 et 4 ; […] Article 2 [ARE-LH-DEM-02] Le dossier de demande relatif à l'INB n° 33 doit notamment porter sur les opérations suivantes :
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2. ASN, décision n°2014-DC-0471 de l'ASN du 2 décembre 2014
[…] FRANÇAISE Décision n°2014-DC-0471 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 relative aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base nos 33, […] notamment ses articles L. 592-20, […] Vu la loi n ° 2006 - 739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, […] Les articles 4 à 6 ci-dessous précisent le contenu de certaines des pièces concernées. Article 2 [ARE-LH-DEM- 02 […]
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[…] 16 mars 2005) ont estimé que le stockage en surface présentait des risques sur le long terme que le stockage en couche géologique profonde permettait d'éviter. 12 Loi n ° 2006 739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. 3 À ce titre, […] le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs retient le stockage […] L'exploitant doit également être propriétaire des terrains sur lesquels seront installées […]
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