Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 - art. 1
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ;
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2018 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
Commentaires • 12
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. […] À son article 3, cette loi dispose que pour la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activités, les recherches et les études relatives sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : premièrement, la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 36 : 115. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91, le paragraphe XIV de l'article 117, et les articles 191, 192 et 222 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. – S'agissant des articles 58, 59 et 60 : 146. […] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 6 b. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 2.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment ses articles 3 et 4 ; […] Article 3 [ARE-LH-DEM-03] Le dossier de demande relatif à l'INB n° 38 doit notamment porter sur les opérations suivantes :
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment ses articles 3 et 4 ; […] dans le dossier précité, les dispositions prises afin de respecter les échéances fixées dans le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 susvisé, ainsi que la vérification du respect des échéances. Article 3 [ARE-LH-DEM-03] Le dossier de demande relatif à l'INB n° 38 doit notamment porter sur les opérations suivantes : – reprise et conditionnement des déchets du silo 130, du silo 115, du bâtiment 128 et des boues de la fosse 26 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-DRC-2021-013808 du Président de l'ASN du 19 juillet 2021
[…] Considérant que la demande d'accord de conditionnement du 16 novembre 2018 susvisé concerne des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue, destinés à une installation de stockage de déchets radioactifs à l'étude prévue à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et ne disposant pas de spécifications d'acceptation ;
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Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Article 12 Après l'article L. 54210 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542101 ainsi rédigé : « Art. […]
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