Article 11 de la Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ­ Article 12 Après l'article L. 542­10 du code de l'environnement, […] L. 542­10­1. ­ […] Article L. 542-6 Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 11 () JORF 29 juin 2006 Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. ­ […] Article L. 542-9 Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 Le décret d'autorisation institue en outre, […]