Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006
Article 15 de la Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Dumas William · Questions parlementaires · 18 avril 2006
L'article 6 de la loi du 28 juin 2006 a créé l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement qui prévoit un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dont les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; […] le ministre délégué à l'industrie souhaite rappeler que les recherches continueront d'être évaluées par la Commission nationale d'évaluation et que la loi impose en son article 12 la tenue d'un débat public ainsi que la promulgation d'une […]
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L'article 6 de la loi du 28 juin 2006 a créé l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement qui prévoit un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dont les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; […] le ministre délégué à l'industrie souhaite rappeler que les recherches continueront d'être évaluées par la Commission nationale d'évaluation et que la loi impose en son article 12 la tenue d'un débat public ainsi que la promulgation d'une […]
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