Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006
Article 21 de la Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Commentaires • 2
L'article 6 de la loi du 28 juin 2006 a créé l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement qui prévoit un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dont les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; […] le ministre délégué à l'industrie souhaite rappeler que les recherches continueront d'être évaluées par la Commission nationale d'évaluation et que la loi impose en son article 12 la tenue d'un débat public ainsi que la promulgation d'une loi fixant […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 21-I, alinéa 2, de ce texte, concernant les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
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