Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable : « (…) 2. […] à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 dans sa rédaction résultant de la déclaration d'inconstitutionnalité du 10 décembre 2010 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : "4 bis. […]
Lire la suite…- Bilan·
- Impôt·
- Administration·
- Ouverture·
- Actif·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Avance·
- Finances
[…] Il résulte de l'article 128-II, 2, de la loi n° 2004-1485 du […] La Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a par ailleurs modifié l'article L 132-14 du code des assurances qui dispose désormais que «sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. […]
Lire la suite…- Assurance vie·
- Opposition·
- Comptable·
- Tiers détenteur·
- Rachat·
- Contrat d'assurance·
- Trésor·
- Finances publiques·
- Exécution·
- Finances
3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 1er mars 2013, 343340, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant que, par sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité « prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8 », aux termes duquel elle « peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sociétés·
- Impôt·
- Conseil constitutionnel·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Spiritueux·
- Loi de finances·
- Inconstitutionnalité·
- Conseil