Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Considérant que la société S.E.H. a bénéficié du régime d'exonération en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté institué par l'article 44 septies du code général des impôts, […] sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil du de minimis et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; que la France a suspendu l'application de l'article 44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis a modifié l'article 44 septies par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, exécutant ainsi l'article 4 de la décision de la commission ; […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 mai 2007, n° 06/84946
[…] De même, est reproduit dans ces avis d'opposition l'article 128 II,4 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui rappelle que les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
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