Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2005 : «Le 3° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à condition qu'il ait, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Retraite·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Communauté européenne·
- Militaire·
- Enfant·
- Juge des référés·
- Loi organique·
- Suspension
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2005 : «Le 3° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à condition qu'il ait, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Éducation nationale·
- Communauté européenne·
- Militaire·
- Enfant·
- Juge des référés·
- Loi organique·
- Autonomie
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2005, n° 0500202
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2005 : «Le 3° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à condition qu'il ait, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Éducation nationale·
- Communauté européenne·
- Militaire·
- Enfant·
- Juge des référés·
- Loi organique·
- Suspension